Mentions Légales
ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES
L'édition du site sa-lina.com est assurée par l'entreprise de Madame Sabrina BOUCHELLIG (Entrepreneur Individuel), immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 908 477 391 et dont le siège social est situé au 8 square des villebenettes à 78160 MARLY-LE-ROI.
Adresse e-mail de l’éditeur du site : contact@sa-lina.com
Directeur de publication : Sabrina BOUCHELLIG
Hébergeur du Site : Shopify International Ltd., dont le siège social est situé 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings Haddington Road Dublin 4, D04 XN32 Ireland et dont le numéro de téléphone est 1-571-409-6451.
Si vous constatez un contenu illicite ou un abus sur le site, merci de contacter l’hébergeur à l’adresse suivante : https://fr.shopify.com/
Développeur du Site : Shopify International Ltd., dont le siège social se situe 2nd Floor 1-2 Victoria Buildings Haddington Road Dublin 4, D04 XN32 Ireland.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le site sa-lina.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services. Il est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES
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ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
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ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70231/RV/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)